Conditions d'utilisation

CGV LES VIEILLES CANAILLES

PRÉAMBULE

Dans ces Conditions Générales de Vente, les mots ci-dessous auront la signification suivante :

Établissement : personne physique ou morale proposant les biens et services à la vente.
Client : personne physique ou morale faisant un achat auprès de l’établissement.
Prestashop : application Web open source permettant de créer une boutique en ligne dans le but de réaliser du commerce électronique.

Ces conditions générales de vente tiennent lieu entre :

D’une part, la société Les Vieilles Canailles, au capital social de 8000,00 €, dénommée ci-après par Pierre Hochart dont le siège social se trouve au 7 rue Isolette, 13100 Aix en Provence, dont le SIREN est 810153213; représentée légalement par Pierre Hochart, dûment habilité(e) aux fins présentes.
D’autre part, le client.

L’établissement Les Vieilles Canailles par Pierre Hochart utilise la solution Prestashop pour proposer des offres à la vente en ligne, disponibles via le site https://boutique.vieilles-canailles.fr/. En l’espèce, Prestashop est fournisseur de la solution informatique, seul l’établissement réalise la vente.

Ces conditions Générales de Vente régissant les modalités de vente de produits par l’établissement Les Vieilles Canailles par Pierre Hochart, nous vous conseillons de les consulter avec attention avant de vous engager.

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Ces conditions s’appliquent à la vente en ligne des offres par l’établissement.
Ces Conditions Générales de Vente (CGV) sont valables à compter du 30 novembre 2021. Elles remplacent toute autre forme de conditions générales de vente jusqu’alors en vigueur relatives à la vente de produits.
L’établissement se réserve le droit de modification des CGV, bien qu’une telle modification soit inapplicable aux contrats conclus préalablement respectant alors les CGV associées auxdites ventes.
Tout client, avant de s’engager, certifie être en mesure de conclure un contrat selon les termes des articles 1123 et 1224 du code civil.
Tout client, avant de s’engager, se doit de prendre connaissance et d’accepter les conditions générales de vente de l’établissement.

ARTICLE 2 : SERVICES PROPOSÉS ET CONTRATS EN LIGNE

Article 2.1
Les produits sont disponibles sur le site de l’établissement vendeur.
Les photos et vidéos décrivant les produits ne sont pas contractuelles.

Article 2.2
Les produits sont disponibles à l’achat en ligne sur le site https://boutique.vieilles-canailles.fr/.
La prise en compte de cet achat par l’établissement suppose un paiement intégral du produit.
Lors de l’achat en ligne, le client est redirigé vers une plateforme sécurisée gérée par Prestashop et son partenaire bancaire Paypal.
Il incombe au client de renseigner ses informations personnelles de manière à l’identifier comme le prévoit l’article 1316-1 du code civil.
Dans le cas où le client n’est pas le bénéficiaire du produit, ce dernier sera automatiquement tenu informé de cet achat via différents modes d’envoi mis à disposition du client.
Lors du paiement, l’établissement certifie mettre un lien à disposition du client pour accéder à ces présentes CGV.

ARTICLE 3 : PRIX

Les prix mis en ligne sur le site de l’établissement sont TTC (Toutes Taxes Comprises).
Le prix des options sera à ajouter au prix d’annonce du service, de même que celui relatif aux frais de port, effectifs uniquement en cas d’envoi postal du produit.
L’établissement se réserve le droit de modification des prix, sans application rétroactive sur les ventes conclues préalablement à cette modification.

ARTICLE 4 : DISPONIBILITÉS ET VALIDITÉS

Article 4.1
L’établissement propose des produits dans la limite de ses disponibilités et capacités.
Le produit est commercialisé sur notre site avec les informations mentionnées dans le détail du produit diffusée en ligne, toute réclamation concernant un achat n’étant pas prévue dans le descriptif produit ne pourra être accepté.

Article 4.2
Les produits sont valables pour une durée renseignée par l’établissement lors de l’achat.
L’achat du produit est réalisé par le client. En revanche ce dernier n’en est pas nécessairement le bénéficiaire.
L’établissement se réserve le droit de fixer les dates de disponibilité des produits. Ces dernières sont disponibles à la consultation lors de la commande.

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE LIVRAISON

Le client a le choix entre plusieurs modalités de réception de l’achat, l’application de ces modes de confirmation d’achat est laissée à la discrétion de l’établissement. Toute confirmation est envoyée dès validation du paiement par l’établissement.

Dans le cas où le client se situe dans le Pays d’Aix :

Envoi au client de la confirmation d’achat du produit par email.
Le client est appelé pour valider la commande et valider les modalités de livraison avec l’entreprise
La livraison est effectuée par les Vieilles Canailles ou Chronopost

D’autre part, dans le cas où le client n’habite pas dans le Pays d’Aix :

· Envoi au client de la confirmation d’achat du produit par email

Le client est appelé pour valider la commande
La livraison est effectuée par Chronopost

ARTICLE 6 : PAIEMENT

Les produits sont exclusivement soumis à la vente via paiement par Paypal.
Les données bancaires relatives à la carte utilisée par le client doivent être entrées dans les champs correspondants, à savoir le numéro de carte, le code de sécurité, le nom du porteur de carte et la date de fin de validité de ladite carte.
Comme le prévoit l’article L.133-8 du Code monétaire et financier, le paiement par carte est un engagement, une fois donné, irrévocable.
L’établissement se réserve le droit d’accepter les paiements différés. Autrement, le paiement est entièrement dû pour conclure l’achat de l’offre.
En cas d’erreur ou de refus de paiement, la transaction est considérée comme non aboutie, l’achat est alors suspendu.
La sécurisation des paiements est garantie par Paypal.
Prestashop n’est, à aucun moment, en possession de l’argent, ce dernier transitant via un compte séquestre ouvert spécifiquement pour le compte de l’établissement.

ARTICLE 7 : RÉCLAMATIONS

Article 7.1
Dans le cas d’une réclamation concernant l’achat d’un produit, vous pouvez contacter l’établissement Les Vieilles Canailles par Pierre Hochart par :

Courrier, à l’adresse 7 rue Isolette, 13100 Aix en Provence
Email, à epiceriecanaille@gmail.com
Téléphone, au 04 42 91 41 75

Dans le cas d’une erreur dans l’envoi vous disposez d’un délai de réclamation de 14 jours à compter du jour de réception pour en informer l’établissement.
En cas de perte ou vol de votre produit, il est nécessaire d’en avertir l’établissement sous un délai de 14 jours dès lors que l’incident est détecté.

Article 7.2
Le transfert de responsabilité de l’achat entre l’établissement et le client s’effectue dès la livraison de ce dernier, selon l’article 1138 du Code civil.

ARTICLE 8 : GARANTIES

Comme établi dans l’article L.211-4 du Code de la consommation, le vendeur s’engage à respecter les différentes garanties contractuelles alors renseignées. L’établissement certifie être titulaire d’une assurance de responsabilité en adéquation avec l’activité exercée.
Cette disposition vaut pour le bénéficiaire qui se doit de posséder une assurance de responsabilité civile suffisante dans le cadre de pratique d’une activité sportive, supposée ou non « à risques ».

ARTICLE 9 : MODIFICATION ET NULLITÉ DU CONTRAT

Article 9.1
La modification d’une des clauses du contrat d’achat est modifiable sous l’accord écrit des deux parties.

Article 9.2
Le fait que l’établissement ne se prévale pas d’une des clauses de ces conditions générales de vente ne stipule pas la renonciation de ce dernier à s’enquérir de cette condition ultérieurement.
La nullité d’une des dispositions des CGV n’entraine pas la nullité des présentes conditions.

ARTICLE 10 : DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’établissement diffuse ses produits sur le site https://boutique.vieilles-canailles.fr/, le contenu figurant sur ce dernier (photos, vidéos, etc.) est propriété de l’établissement et ne peut faire l’objet d’une reproduction sans autorisation préalable.
Le cas échéant, l’établissement se voit dans le droit d’engager des poursuites à l’encontre de la personne physique ou morale responsable de ce dommage.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

INFORMATIONS QUE NOUS RECUEILLONS
Lorsque vous utilisez Prestashop
Lorsque vous visitez les sites Web utilisant la technologie proposée par la solution Prestashop ou que vous vous inscrivez à un de nos services, nous vous demandons de fournir des renseignements personnels à votre sujet.
Nous collectons automatiquement des informations sur le matériel et les logiciels de votre ordinateur. Ces informations peuvent inclure votre adresse IP, type de navigateur, noms de domaine, fournisseur de services Internet, les fichiers consultés sur notre site (pages HTML, graphiques, etc.), le système d'exploitation, les données clickstream, les temps d'accès adresses. Ces informations sont utilisées par Prestashop pour l'exploitation de leurs services, pour maintenir la qualité du service et pour fournir des statistiques générales concernant l'utilisation de nos services. À ces fins, nous lions ces données collectées automatiquement à des informations personnelles telles que le nom, l'adresse e-mail, l'adresse et le numéro de téléphone.

Lorsque vous réalisez une transaction via Prestashop
Lors de la réalisation d’une transaction, nous collectons également vos informations bancaires tel que votre numéro de carte bancaire ainsi que le code CCV/CVV afin que Paypal, notre partenaire bancaire, puisse procéder à la bonne opération de cette transaction.

COMMENT UTILISONS-NOUS LES INFORMATIONS COLLECTÉES
Tous les clients signant un contrat avec Prestashop s’engagent à respecter les conditions du contrat ainsi que celles applicables par le GRPD sur l’utilisation, la collecte, et le traitement des données personnels.
Aucune information n’est revendu à des tiers.
Si vous nous fournissez des informations de carte de crédit, nous l'utilisons uniquement pour vérifier vos qualifications financières et percevoir le paiement de votre part. Nous utilisons un fournisseur de services tiers nommé Paypal pour gérer le traitement des cartes de crédit. Ce fournisseur de services n'est pas autorisé à stocker, conserver ou utiliser les informations que vous fournissez, sauf dans le seul but de traiter les cartes de crédit en notre nom. Nous utilisons diverses technologies et procédures de sécurité pour protéger vos informations personnelles contre tout accès, utilisation ou divulgation non autorisés. Nous sécurisons les informations personnelles que vous fournissez sur des serveurs informatiques dans un environnement contrôlé et sécurisé, protégé contre l'accès, l'utilisation ou la divulgation non autorisés. Toutes les informations personnelles sont protégées en utilisant des mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées.

DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES
La durée de conservation des informations que nous collectons à votre sujet dépend du type d'informations, comme décrit plus en détail ci-dessous. Passé ce délai, nous supprimerons ou anonymiserons vos informations ou, si cela n'est pas possible, nous stockerons vos informations en toute sécurité et les isolerons de toute utilisation ultérieure jusqu'à ce que la suppression soit possible.
Nous conservons les informations personnelles que vous nous fournissez lorsque nous avons un besoin commercial légitime nécessitant de le faire (par exemple, aussi longtemps que nécessaire pour vous contacter au sujet du Service de votre contrat ou de nos autres services, ou si nécessaire pour nous conformer à nos obligations légales, résoudre les litiges et faire respecter nos accords).
Lorsque nous n'avons aucun besoin commercial légitime nécessitant de traiter vos informations personnelles, nous les supprimons en toute sécurité ou les anonymisons ou, si cela n'est pas possible, nous stockons vos informations personnelles en toute sécurité et les isolons de tout traitement ultérieur jusqu'à leur suppression.
Si un client met fin à l’utilisation de l’ensemble des services proposées par Prestashop, nous fournirons au client un accès à toutes les informations stockées pour le client par le service d'abonnement à sa demande, y compris les informations personnelles fournies, pour exportation par le client conformément à nos engagements présentés plus haut. Après la résiliation, nous pouvons, sauf interdiction légale, supprimer toutes les informations du client en question.

COMMENT ACCÉDER ET CONTRÔLER VOS DONNÉES PERSONNELLES
Vous êtes libre d'exercer vos droits au respect de la vie privée :

Vous pouvez demander l’accès, la correction, la mise à jour ou la suppression de vos informations personnelles.
Vous pouvez vous opposer au traitement de vos informations personnelles, nous demander de restreindre le traitement de vos informations personnelles ou demander une extraction des données vous concernant en notre possession.
Si nous avons collecté et traité vos informations personnelles avec votre consentement, vous êtes libre de le retirer à tout moment. Le retrait de votre consentement n’affectera pas la légalité de tout traitement que nous avons effectué avant votre retrait, ni le traitement de vos informations personnelles effectuées sur la base de motifs de traitements légaux autres que le consentement.
Vous avez le droit de vous plaindre à une autorité de protection des données de notre collecte et de l'utilisation de vos informations personnelles.

ARTICLE 12: FORCE MAJEURE

La prestation sera suspendue en cas de force majeure survenue, empêchant l’établissement de remplir ses obligations du contrat ; si le cas de force majeure persiste au-delà de 3 mois, la suspension du contrat peut être considérée comme définitive.
Le cas échéant, l’établissement dispose d’un délai de 14 jours, dès le moment où il en prend connaissance, pour en avertir le client.
Les conditions de remboursement seront ultérieurement et individuellement évaluées selon l’établissement.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français, de même que les conditions d’exécution, de résiliation et d’évaluation du contrat ainsi que le règlement des litiges.